L’Annexe Comptable, Document lié Aux Comptes Annuels

Comme nous l’avons indiqué dans notre article sur les comptes annuels, l’annexe comptable est un document obligatoire pour les entreprises ayant la qualité de commerçant (à l’exception de certaines petites entreprises, comme celles qui bénéficient du régime de la micro-entreprise).

Il s’agit donc du troisième document, après le bilan comptable et le compte de résultat, qui doit être produit annuellement pour l’entreprise. Beaucoup d’informations doivent figurer dans l’annexe comptable et nous vous fournirons ici la liste que ce qu’il faut y retrouver.

1. Qu’est que l’annexe comptable ?

L’annexe comptable est un document dont l’objectif est d’apporter de l’information et d’aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable d’une entreprise.

Il doit donc être produit annuellement par les entreprises commerçantes en complément du bilan et du compte de résultat.

2. Les informations figurant dans l’annexe comptable

Les informations qui figurent dans l’annexe comptable peuvent être classées en 2 catégories :

• il y a tout d’abord les informations dites obligatoires,
• et ensuite les informations d’importance significatives.

A. Les informations obligatoires de l’annexe comptable

L’annexe comptable de base (nous ne parlerons pas ici des annexes comptables simplifiées et abrégées) doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• explications sur les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce,
• commentaires sur les éventuelles dérogations à l’amortissement sur 5 ans des frais de R&D,
• explications sur les reprises exceptionnelles d’amortissements,
• modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts,
• explications sur les produits et charges imputés sur un autre exercice comptable,
• explications sur les charges à payer et les produits à recevoir,
• informations sur les crédits-baux,
• informations sur les dettes et créances représentées par les effets de commerce,
• informations sur les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation,
• modifications intervenues dans les règles et méthodes comptables utilisées par l’entreprise par rapport à l’exercice précédent,
• indications si une règle comptable ne suffit pas à donner une image fidèle des comptes,
• indications des dérogations aux règles comptables au motif que ces cernières ne donnaient pas une image fidèle des comptes,
• montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses dirigeants.

Voici donc la liste des informations à mentionner obligatoirement dans l’annexe comptable.

B. Les informations d’importance significatives

Ensuite, l’annexe comptable de base doit mentionner des informations significatives, c’est-à-dire qu’il  convient de les mentionner lorsqu’elles ont une importance significative sur le résultat de l’entreprise ou sur sa situation patrimoniale et financière.

Ces informations sont les suivantes :

• méthodes d’évaluation retenues pour les postes du bilan et du compte de résultat,
• méthodes de calcul des amortissements, des provisions et des dépréciations,
• méthodes utilisées pour les réévaluations,
• divergences constatées entre la variation des capitaux propres et le résultat (tableau de variation des capitaux propres),
• éventuels éléments qui ne permettent pas de comparer certains postes d’un exercice à l’autre,
• variations intervenues dans les immobilisations (tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations),
• échéancier des créances et des dettes à moins d’1 an, entre 1 et 5 ans et à plus de 5 ans (tableau des échéances des créances et des dettes),
• dettes garanties par des sûretés réelles,
• engagements financiers de l’entreprise envers les dirigeants, les filiales, les entreprises liées et les autres participations,
• tableau des filiales et participations,
• ventilation du chiffre d’affaires par secteur d’activité,
• ventilation de l’impôt sur les bénéfices entre la partie courante et la partie imputable aux éléments exceptionnels,
• ventilation par catégories de l’effectif moyen,
• incidence sur le résultat de certaines règles fiscales,
• pour les éléments fongibles du bilan, indiquer les différences entre la valeur au bilan et la valeur de marché,
• montant des rémunérations versées à certains dirigeants de société anonyme,
• informations sur les titres composant le capital social,
• informations sur les parts bénéficiaires,
• informations sur les obligations convertibles,
• l’indication de l’éventuelle société consolidante,
• indication des allègements et accroissements de la dette future d’impôt,
• fraction des immobilisations, des créances, des dettes, des charges et des produits qui concernent des entreprises liées,
• montants des avances et crédits alloués aux dirigeants,
• informations et impacts financiers des opérations non inscrites au bilan,
• pour certaines entreprises, le montant des honoraires des commissaires aux comptes,

La liste des informations significatives est assez longue et le savoir-faire de votre expert-comptable est important pour la rédaction de l’annexe comptable.

3. L’annexe comptable simplifiée

Les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants ont la possibilité d’établir une annexe comptable simplifiée :

• total bilan inférieur ou égal à 3,65 millions d’euros,
• montant total du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7,3 millions d’euros,
• nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

L’annexe comptable simplifiée permet aux entreprises d’insérer moins d’informations en annexe du bilan comptable et du compte de résultat.

Remarque : pour les comptes clos à compter du 31 décembre 2013 (et déposés à partir du 1er avril 2014), les seuils permettant d’opter pour l’annexe simplifiée ont été ré-haussés : total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euros, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euros, nombre de salariés inférieur ou égal à 50.

4. L’annexe comptable abrégée

Les petites sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition ont la possibilité d’établir une annexe comptable abrégée, dont le contenu est encore moins important que l’annexe comptable simplifiée (point 3).

Les sociétés pouvant être placées sous le régime simplifié d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépassent pas :

• 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises (ce seuil était fixé à 783 000 euros en 2016),
• ou 238 000 euros pour les activités de services (236 000 euros en 2016).

5. Dispense d’annexe pour les micro-entreprises

Les comptes clos depuis le 31 décembre 2013 (et déposés à compter du 1er avril 2014) des micro-entreprises bénéficient d’une mesure d’allègement importante : ils sont dispensés d’annexe comptable  (sous réserve de l’établissement d’une courte note pour certaines opérations). Un article a été spécialement consacré aux nouvelles mesures de simplification pour les micros et petites entreprises. Ces mesures s’appliquent aux entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• Total bilan inférieur ou égal à 350 000 euros ;
• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 euros ;
• Nombre de salariés inférieur ou égal à 10.

De plus, certaines micro-entreprises (à l’exclusion des sociétés holding) pourront demander au greffe du Tribunal de commerce, lorsqu’elles y déposeront leurs comptes, d’assurer la confidentialité de ces derniers. Le dépôt des comptes annuels demeure toutefois obligatoire.
Pour plus d’informations sur les effets de seuils : les seuils des obligations comptables.